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| LEGISLATION
a. Au sein de l’Union européenne - Dans le cadre du troisième pilier du Traité de Maastricht, la Belgique a introduit un projet de politique commune en matière de lutte contre la traite des êtres humains, en ce compris l’exploitation sexuelle des enfants. - Suite à l’initiative de la Belgique, le Conseil de l’Union européenne a adopté plusieurs actions communes, dont celle du 29 novembre 1996 établissant un programme d’encouragement et d’échanges destinés aux personnes responsables de l’action contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants. Ce programme, mieux connu sous l’appellation STOP, vise à renforcer la coopération pratique contre la traite des femmes et des enfants et repose sur une approche multidisciplinaire qui associe tous les intervenants concernés. - Enfin, le Conseil a également adopté le 24 février 1997 une action commune relative à la lutte contre la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants. Les États membres se sont ainsi engagés à revoir leur législation nationale de sorte que la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants, entre autres, constituent des infractions pénales et soient passibles de sanctions dissuasives. L’action invite les États membres à veiller, au niveau national, à la coordination des activités des autorités chargées de cette lutte afin de permettre une approche pluridisciplinaire et, au niveau international, à bénéficier de la coopération judiciaire la plus large possible dans les enquêtes et les poursuites, notamment en veillant à ce que les commissions rogatoires soient exécutées le plus rapidement possible.
- Le Conseil de l’Europe à Strasbourg
le 6 mai 2003 : Comité européen pour les problèmes
criminels (CPDC) a rendu son rapport final
sur l’exploitation sexuelle des enfants. - Arrêté cadre du 29 juillet 2003 en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle de mineurs et la pornographie enfantine. - Convention du Conseil de
l’Europe sur la cybercriminalité. Elle touche
également les infractions qui touchent le contenu comme la
possession de pornographie enfantine, diffusion, actes de production,
propagation de thèses racistes et xénophobes. - Décision-cadre 2004/68/JAI
du Conseil du 22 décembre 2003, relative à la lutte
contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie,
J.O., 20 janvier 2004, L 13/44
b. Conventions qui ont été votées dans le but de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants - 1949 : La convention pour la suppression du trafic de personnes et de l’exploitation de la prostitution d’autrui qui lutte contre les fournisseurs et les exploitants des prostituées. - 1959 : La Déclaration des Droits
de l’Enfant qui appelle dans son neuvième
principe, à la protection des enfants contre la négligence
et l’exploitation. - 20 novembre 1989 : La Convention internationale
des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant
- 1990 : Déclaration mondiale relative à la survie, à la protection et au développement des enfants. Dans cette déclaration, les grandes nations s’engagent à améliorer la situation des enfants abusés, socialement désavantagés et exploités. - Recommandation n°(91) 11, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 9 septembre 1991, a été élaboré au sein du Conseil de l’Europe par un comité d’experts placés sous l’autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et amendée par celui-ci lors de sa 40e Session plénière de juin 1991. C’est une recommandation sur l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d’enfants et de jeunes adultes. - Déclaration de Vienne qui contient des dispositions clés en matière d’exploitation sexuelle. Pour le consulter : http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/(Symbol)/A.CONF.157.23.Fr?OpenDocument
- Congrès mondial contre
l’exploitation sexuelle des enfants, Stockholm, 1996
: les 122 gouvernements, ONG, organisations intergouvernementales
et autres entités ayant participé ont adopté
à l’unanimité la Déclaration et le Programme
d’action de Stockholm. Cet instrument fournit une liste récapitulative
des mesures essentielles (allant de la criminalisation de l’exploiteur
adulte à la non-sanction pénale de l’enfant
victime) et des mesures intégrées (de la prévention
à la réadaptation et à la réinsertion,
et de l’application de la loi à la participation de
l’enfant). La déclaration finale insiste sur la nécessité
de punir ceux qui exploitent sexuellement les enfants et de ne pas
punir les enfants victimes ! Pour le consulter : http://www.csecworldcongress.org
- 1996 : Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, outil important dans la prévention de la traite internationale d’enfants. Elle a été signée afin de s’assurer que les accords entre les nations sont faits en respectant les droits fondamentaux des enfants et en prévenant contre l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants. - Juin 1999 : Convention 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Convention de l’OIT. - 2000 : Le protocole facultatif
à la Convention relative aux Droits de l’Enfant
concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants
et la pornographie mettant en scène des enfants. - 2000 : Convention des Nations
Unies contre la criminalité transnationale organisée.
Elle établit le lien entre la traite des personnes et l’obligation
des Etats parties de promouvoir la coopération pour prévenir
et combattre l’activité criminelle transfrontalière
organisée. - 2000 : Protocole des Nations Unies visant à réprimer, à prévenir et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il fournit des détails précieux sur le rétablissement physique, psychologique et social des enfants victimes de la traite des personnes. - 2001 : Deuxième
congrès mondial contre l’exploitation sexuelle d’enfants
à Yokohama, décembre 2001. Dont le but est de créer
un Plan d’action national.
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